Décision BSERR n° 2026-002 du 17 avril 2026 modifiant la décision BSEI n° 14-078 du 7 juillet 2014 modifiée relative à la reconnaissance du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression

BO Transition écologique du 1er mai 2026

Ce texte modifie la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.
Il approuve, à l’exception de ses paragraphes E.1.2.3 à E.1.2.5., la version du 8 avril 2026 du cahier technique professionnel (CTP) « Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression » porté par la Chaîne Logistique du Froid. Celui-ci est applicable à compter du 1er août 2026.
Le texte prévoit en particulier :
– que les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies dans le CTP sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant sa date d’approbation ;
– que la première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé ;
– que les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon le nouveau CTP doivent justifier, sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de celui-ci.