Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

JO du 10 mai 2026

Ce texte est pris en application du décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
En premier lieu, il fixe la règle selon laquelle le taser n’est utilisé par ces agents qu’en situation de légitime défense, dans le strict respect des règles du code de déontologie défini à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.
Il établit ensuite les conditions spécifiques de cette expérimentation : limite de 10% des effectifs, agents concernés en fonction des gares de prise de service, identification des lieux où l’expérimentation ne se déroule pas de manière à établir un comparatif pertinent, indicateurs de suivi, bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation, formation préalable à la délivrance du port d’arme et formation d’entraînement des agents, précautions d’emploi.