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Actualité juridique
Trois règlements d’exécution pris par la Commission européenne dans le cadre du règlement 2024/573 du Parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés ont été publiés au JOUE le 31 mars 2025. Ils viennent préciser…
Le règlement d'exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de…
Le règlement d'exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base…
Le règlement d'exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la…
Un arrêté du 18 mars 2025 concernant les parcs de stationnement a été publié au Journal officiel le mercredi 26 mars 2025. Il modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre…
Le Parlement a définitivement adopté, le 18 mars 2025, la proposition de loi sur la sécurité dans les transports. De la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique à l’autorisation de palpation par les agents SNCF et RATP, le…
Un arrêté du 30 janvier 2025, publié au Journal officiel le dimanche 16 mars 2025, est venu préciser la réglementation relative aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation…
Un décret et un arrêté relatifs à "l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement" ont été publiés au Journal officiel le samedi 15 mars 2025.…
La proposition incluse dans le projet de loi de lutte contre le narcotrafic présente des risques et mérite un examen approfondi, selon l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCPD). …
Le gouvernement a profité du Forum International Bois Construction pour dévoiler, le vendredi 28 février, une série de mesures visant à renforcer la réglementation incendie dans les bâtiments, en particulier les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles d'habitation.…
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas) a été publiée au Journal officiel le 28 février 2025. Elle concerne notamment les produits cosmétiques, les…
L'arrêté du 23 février 2025, modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), a été publié au Journal…
La Cnil a publié, le 7 février 2025, deux nouvelles fiches pratiques pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles et du RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a…
En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les drones, le terrorisme, la fraude, etc. Généralités Nouvelle feuille de route pour la lutte contre…
Un programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des établissements sanitaires, publics et privés, a été adopté sous le pilotage de la Délégation au numérique en santé (DNS) en collaboration avec d’autres instances. …
En termes de santé et sécurité au travail, l’année 2024 a vu plusieurs modifications réglementaires. Les textes mis en place concernent différents aspects, comme les accidents du travail, les travailleurs des plateformes, le risque chimique, ou encore l’amiante. …
En 2024, plusieurs textes sont venus préciser ou modifier la réglementation en matière d’incendie. Ces évolutions réglementaires concernent tant les établissements recevant du public que les équipements de sécurité, ou encore le secteur de la construction. …
L’année 2024 a été celle d’un grand nombre de textes en termes environnementaux. Des ICPE au risque climatique en passant par la gestion des déchets ou encore l’énergie, de nombreux secteurs ont dû faire face à des changements de réglementation.…
Plusieurs textes de réglementation concernant la cybersécurité ont été publiés en 2024. Ils concernent notamment la sécurité des systèmes d’information. De nouvelles capacités en matière de défense contre les cyberattaques ont également été créées. …
Un arrêté du 27 janvier 2025, publié au Journal officiel le 14 février, supprime le caractère obligatoire de diverses normes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L'arrêté du 27 janvier…
L'arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité a été publié au Journal officiel le jeudi 30 janvier 2025. Voici les principaux enseignements. …
Publié le mercredi 15 janvier 2025 au Journal officiel de l'Union européenne, le règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établit "des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union…
Publié au Journal officiel de l'Union européenne le mercredi 15 janvier 2025, le règlement (UE) 2025/37 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 apporte des modifications au règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services…
L'arrêté du 13 novembre 2024 supprime le caractère obligatoire de certaines normes concernant les ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement). L'arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes…
L’intelligence artificielle connait une dynamique importante en termes d’implémentation, notamment depuis l’arrivée des « modèles de langages conversationnels ». Elle est à la fois vecteur et solution face à différents risques, au titre desquels la fraude tient désormais une bonne…
Jurisprudence
Après la reprise du fonds et du personnel d’une société, un employeur doit avoir conscience du danger encouru par ses…
Un agent, chargé de faire des mesures de vérification sur les rails dans un environnement bruyant, a développé une…
Un salarié a été agressé sur son lieu de travail après avoir reçu une lettre anonyme de menaces qu’il…
Un employeur reconnu légitimement ignorant du danger auquel sa salariée était exposée n’a en conséquence pas commis de défaillance dans…
Un employeur est défaillant dans son obligation de préserver la santé de sa salariée qui, effectuant des gestes répétitifs,…
Décryptage
Les mesures relatives aux violences sexuelles, aux agissements sexistes au travail et aux écarts de rémunération hommes/femmes sont désormais inscrites…
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Deux décennies après son instauration, le Caces (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) s’apprête à connaître une nouvelle vague…
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Honnis par certaines entreprises qui s’y voient dénigrées et diffamées, adulés par d’autres qui s’y appuient pour la promotion de leurs…
Une note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le mercredi 19 décembre 2018…
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Les cathédrales, propriétés de l’État, sont affectées au culte de l’Église catholique mais accueillent également des manifestations culturelles. Classées établissements…
Questions/Réponses
La protection La protection consiste dans l’« ensemble des mesures et des équipements qui ont pour…
Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail. Dans un…
Il n’existe pas d’obligation réglementaire de conservation des plans de prévention établis, l’article R.4512-12 du…
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La légende veut, qu’en 1999, pour finaliser l’achat de Petrofina par Total, les deux parties se soient rencontrées en toute…
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ? Existe-t-il des exceptions... Si oui lesquelles ? Quelles sont…
