Actualité juridique

Le décret n° 2025-958 du lundi 8 septembre 2025 vise à réduire les rejets des Pfas dans les eaux industrielles d'ici 2030. Le texte a été publié au Journal officiel le mardi 9 septembre 2025. …

Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique concernant les installations de…

Un arrêté du 1er septembre met à jour certaines dispositions du règlement de sécurité afin de tenir compte de la publication de l’arrêté du 23 février 2025 ayant modifié les règles régissant les installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures…

Un arrêté daté du 4 septembre 2025 vient clarifier la qualité des cartographies des phénomènes dangereux exigées par l’administration, dans le cadre des études de dangers auxquelles les ICPE à régime d’autorisation sont soumises. Le texte exige la fourniture de…

Un arrêté du 1er septembre 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre 2025, fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public…

Le Comité économique et social européen (Cese) a rendu le 20 août 2025 son avis sur le plan d’action européen sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé. …

La Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite "loi Duplomb", a été publiée au Journal officiel le mardi 12 août 2025. Vivement contesté, le texte a en partie…

Parmi d’autres mesures, le décret n°2025-804 du 11 août 2025 crée une procédure de dématérialisation de la déclaration des accidents et incidents survenant au sein d’une ICPE. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026. …

Ce référentiel, réalisé par plusieurs services du ministère de la Transition écologique, s’adresse aux porteurs de projets, aux bureaux d’études et aux services instructeurs. Il a pour objectif d’améliorer la qualité générale des études et de fluidifier les procédures d'instruction…

Les formations santé et sécurité au travail sont concernées par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, qui précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs…

La délibération n° 2025-047 du 5 juin 2025, portant adoption d'une quatrième recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d'intelligence artificielle, a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2025.…

Un arrêté en date du 29 juillet 2025 précise un certain nombre de règles relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant du public). Cet arrêté,…

Un arrêté du 3 juillet 2025 définit les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre des rubriques 3650 (élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux) ou 3710 (traitement des eaux résiduaires dans des installations…

La gestion de crise cybersécurité fait l'objet d'une nouvelle recommandation européenne de la part du Conseil de l'UE depuis le 6 juin 2025. Il établit un nouveau cadre du schéma directeur pour la gestion des crises de cybersécurité. …

La délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 de la Cnil porte une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Ce…

Le règlement délégué (UE) 2025/1399 de la Commission du 5 mai 2025, publié au JOUE du 14 juillet, modifie le règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 sur les polluants organiques persistants (POP), en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA),…

Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie dans l’habitat inclusif. Les trois textes, parus simultanément, précisent un certain nombre de dispositions relatives…

Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones d’interdiction du tabac en extérieur, notamment dans un certain nombre de lieux relevant du statut d’Installation ouverte au public (IOP).…

Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixe les modalités de leur contrôle.…

Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages de liquides inflammables. En premier lieu, ce texte clarifie le périmètre d’application des arrêtés suivants…

Un arrêté en date du 6 mai 2025 est venu modifier un certain nombre de dispositions relatives à la gestion des déchets. Le texte vise à clarifier les dispositions d'arrêtés précédents pris en 2023 et 2024. …

La règlementation post-Lubrizol a introduit de nouvelles dispositions relatives au stockage de liquides inflammables en entrepôts, visant notamment à exclure les contenants fusibles. Les Grands récipients pour vrac (GRV) sont concernés. Les arrêtés « liquides…

L’arrêté du 13 mai 2025, modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, a été publié au Journal officiel le mercredi 11 juin. …

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, introduit dans le code du travail (nouveaux articles R. 4463-1 et suivants) une obligation spécifique de l’employeur de prévenir…

Un arrêté du 5 mai 2025 modifie la prévention du risque incendie pour cinq rubriques de la nomenclature des ICPE liées au secteur des déchets. Le texte a été publié au Journal officiel le samedi 31 mai 2025. …