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Veille réglementaire
synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.
BO Travail n°2025/6 du 30 juin 2025 (suite…)
JOUE Série L du 12 juin 2025 (suite…)
JOUE Série L du 8 janvier 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 17 juin 2025 (suite…)
BO Transition écologique du 12 juin 2025 (suite…)
JOUEL238 du 27 septembre 2023 et rectificatif publié au JOUE Série L du 6 juin 2025 (suite…)
JO du 1er juin 2025 (suite…)
Actualité juridique
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Le 21 janvier 2019, la Cnil a prononcé une sanction de 50 M€ à l’encontre de Google en application du…
