Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie

JO du 3 mai 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie.
Il vise à prendre en compte les nouvelles règles introduites par le règlement 2025/625 du 28 mars 2025 en matière de certification des personnes physiques et morales intervenant dans l’installation, l’entretien, la réparation, le contrôle de l’étanchéité et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés au sein des équipements fixes de protection contre l’incendie.
A ce titre, il prévoit expressément que dans le cadre de cet arrêté, la notion d’équipements fixes de sécurité incendie inclut les extincteurs portatifs.
Il précise que les gaz à effet de serre concernés sont ceux inscrits à l’annexe I et l’annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, ou des solutions de substitution que sont le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP).
Il fixe expressément à cinq ans la durée maximale de validité de l’agrément et à sept ans celle du certificat de réussite de l’examen théorique et pratique.
Il complète le contenu du dossier de demande d’agrément (justification des procédures garantissant l’indépendance et l’impartialité, fourniture des certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs).
Il rend obligatoire la réalisation d’un audit, par l’organisme agréé, des entreprises sollicitant un certificat.
Il supprime toute référence au règlement (CE) n° 304/2008 du 2 avril 2008 abrogé et fixe des dispositions transitoires pour les certificats délivrés en application de ce texte. Leurs titulaires doivent ainsi suivre, au plus tard d’ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle dispensée par un organisme agréé et donnant lieu à la délivrance d’un certificat de remise à niveau ponctuel.