Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

JO du 23 mai 2026

Ce texte modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (articles D. 361-7-1 et suivants).
Les modifications tirent les conséquences des dispositions de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité.
Elles consistent notamment à :
– favoriser l’élaboration des schémas en encadrant certaines phases ;
– consolider la planification via la déclaration des prévisions d’installations des producteurs. Précisément, les producteurs doivent déclarer au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité leurs prévisions d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables de puissance supérieure à 250 kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d’attente ainsi que leurs principales caractéristiques. La durée de la période de la déclaration ne peut être inférieure à trois mois, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par le gestionnaire de réseau, dans sa documentation technique de référence. Cette déclaration doit être faite de façon dématérialisée ;
– accentuer l’articulation des schémas avec la programmation pluriannuelle de l’énergie ;
– clarifier la méthode de définition des ouvrages prioritaires dont les travaux sont lancés dès l’approbation de la quote-part du schéma. Cette liste est comprise dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
– simplifier la méthode de sélection des ouvrages retenus dans le périmètre de mutualisation en prévoyant un critère technico-économique. En effet, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu aux postes du réseau public de distribution dont la tension minimale est supérieure ou égale à 15 kV et aux liaisons du réseau public de distribution alimentant ces postes depuis les postes de transformation de haute ou très haute tension en moyenne tension du réseau public de distribution lorsque les éléments de justification technique et économique démontrent que ces liaisons bénéficient principalement aux raccordements d’installations de production d’énergies renouvelables. Un arrêté doit fixer les critères technicoéconomiques qui garantissent la pertinence de l’extension du périmètre mutualisation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 mai 2026 et s’appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n’a pas été signée à cette date. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration, d’adaptation ou révision des schémas en cours à cette date. Toutefois, lorsqu’une procédure d’élaboration, de révision ou d’adaptation a été engagée avant le 24 mai 2026, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité peut décider de faire application des nouvelles dispositions du code de l’énergie, tant que la quote-part unitaire, le cas échéant modifiée, n’a pas été approuvée par le représentant de l’Etat du territoire concerné. Dans un délai de dix-huit mois, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité engage la révision du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui, à cette date, est applicable afin de rendre le schéma compatible avec ces nouvelles dispositions (sauf lorsque la publication de ce schéma est intervenue durant ce délai).
Ces dispositions s’appliquent en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer.