Décision du 22 avril 2026 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l’article PE 10 B de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

BO Intérieur n°1 du 15 mai 2026

L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) fixe, au sein de son article PE 10 B, les exigences applicables à la vérification des installations de gaz combustibles des établissements suivants recevant au plus 19 personnes en guise de public :
– les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
– les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux.
Ainsi, les installations de ces établissements doivent être vérifiées conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. Ces vérifications doivent tenir compte :
– du cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé à l’article 23 du même arrêté. Celui-ci doit être approuvé par décision du ministre chargé de la sécurité civile publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur ;
– de la compétence des organismes effectuant ce contrôle. Ceux-ci sont habilités par le ministre chargé de la sécurité du gaz et sont reconnus compétents pour réaliser ce contrôle.
Dans ce cadre, ce texte approuve le cahier des charges défini par la « convention nationale professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » dans sa version du 16 mars 2026, pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2028. Il est consultable gratuitement sur le site de l’association HabitA+ à l’adresse https://habitaplus.fr.
Les organismes habilités en application de l’article PE 10 B du règlement de sécurité sont autorisés à procéder aux vérifications par sondage selon les procédures fixées par le cahier des charges précité et le référentiel de contrôle (référencé REF OH-BPRI ERP 5, version avril 2026) figurant en annexe.
L’association habitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente en matière d’animation, de gestion et d’adaptation du dispositif de qualification professionnelle mentionné dans le cahier des charges précité.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Le référentiel de contrôle des installations de gaz dans les ERP de 5e catégorie recevant moins de 20 personnes détaille les points de contrôles essentiels de sécurité à vérifier sur une installation neuve ou partie neuve d’installation de gaz située en aval de l’organe de coupure individuelle.
Le rapport de contrôle élaboré suite à une visite sur site porte sur les informations et points de contrôle de la grille présente en annexe. Pour la lecture de la grille ci-dessous, l’avis rendu peut être :
– C = conforme ;
– NC = non conforme ;
– SO = Sans Objet ;
– CS = contrôle supplémentaire (utilisé uniquement si une non-conformité est identifiée sur l’éventuelle partie neuve ou la partie existante d’une installation ayant fait l’objet d’un accident ou d’une intoxication au monoxyde de carbone).
Dans ce contexte, divers points de contrôle sont à réaliser en ce qui concerne notamment :
– le certificat de conformité ;
– la tuyauterie fixe et apparente ;
– l’organe de coupure OCI compris ;
– l’alimentation des appareils ;
– les tuyaux d’alimentation en gaz des appareils ;
– l’installation des appareils en place ou prévus à l’intérieur ;
– l’évacuation des produits de combustion ;
– le raccordement au conduit de fumées ;
– le fonctionnement des appareils (appareils de cuisson domestiques par exemple) ;
– l’unité extérieure et les distance à respecter.