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Les garde-corps constituent un dispositif de protection collective formant une barrière de protection des toitures terrasses inaccessibles au public, afin de délimiter une zone dangereuse ou d’empêcher toute chute accidentelle.
La conformité des garde-corps peut engager la responsabilité de l’entreprise. En effet, dans les cas de chutes de hauteur depuis un bâtiment dont les garde-corps seraient manquants ou non conformes, la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur pourra être recherchée. Des sanctions pénales peuvent même être prononcées en cas de faute inexcusable.
Les normes relatives aux garde-corps
Le dimensionnemen
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