Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des solvants

JO du 3 mai 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement pour le secteur des solvants.
Il vise à prendre en compte les nouvelles règles introduites par le règlement 2025/625 du 28 mars 2025 en matière de certification des personnes physiques et morales intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.
Il fixe expressément à cinq ans la durée maximale de validité de l’agrément ainsi que celle du certificat de réussite de l’examen théorique et pratique.
Il complète le contenu du dossier de demande d’agrément (justification des procédures garantissant l’indépendance et l’impartialité, fourniture des certificats correspondant aux activités évaluées pour les examinateurs).
Il supprime toute référence au règlement (CE) n° 304/2008 du 2 avril 2008 abrogé et fixe des dispositions transitoires pour les certificats délivrés en application de ce texte.  Leurs titulaires doivent ainsi suivre, au plus tard d’ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle dispensée par un organisme agréé et donnant lieu à la délivrance d’un certificat de remise à niveau ponctuel. Le texte précise les modalités spécifiques de réalisation des formations de remise à niveau ponctuelle à distance.