Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décision du 14 novembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
JO du 25 novembre 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/2355 de la Commission du 13 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes de vitrage pour balcons et terrasses sans cadres verticaux, pour les systèmes composites d’isolation thermique extérieure avec système d’enduit et pour d’autres produits de construction
JOUE Série L du 20 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2210 du 31 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marchandises et les produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États membres
JOUE Série L du 3 novembre 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/2310 de la Commission du 17 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/781 en supprimant les émissions de CO2 de référence
JOUE Série L du 19 novembre 2025 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2025/2363 de la Commission du 8 septembre 2025 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb présent dans les composants en verre ou en céramique
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale
JO du 1er novembre 2025 (suite…)
Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission
JOUE Série L du 5 novembre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/38 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur la cybersolidarité)
JOUE Série L du 15 janvier 2025 et rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 6 novembre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/2188 de la Commission du 19 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthode scientifique de surveillance de la diversité des pollinisateurs et des populations de pollinisateurs
JOUE Série L du 26 novembre 2025 (suite…)
Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »
JO du 15 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
JO du 7 novembre 2025 (suite…)
Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »
JO du 15 novembre 2025 (suite…)
Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
JO du 30 décembre 2023 et rectificatif publié au JO du 8 novembre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956
JOUE Série L du 6 juin 2024 et plusieurs rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 7 novembre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1463 de la Commission du 23 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le recensement des sous-catégories dans les technologies zéro net et la liste des composants spécifiques utilisés pour ces technologies
JOUE Série L du 28 juillet 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 6 novembre 2025 (suite…)
Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et fixant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée
JO du 8 novembre 2025 (suite…)
Arrêté du 13 novembre 2025 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries
JO du 28 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établissant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI conformément au règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 7 novembre (suite…)
Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d’un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation
JO du 15 novembre 2025 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2025/1802 de la Commission du 8 septembre 2025 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)
Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
JO du 19 novembre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/2359 de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/2052 de la Commission du 13 octobre 2025 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externes, aux chargeurs sans fil, aux chargeurs à induction, aux chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante et aux câbles USB Type-C, conformément à la directive n° 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) 2019/1782 de la Commission
JOUE Série L du 24 novembre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2335 de la Commission du 20 novembre 2025 établissant les émissions de CO2 de référence pour la période de communication des rapports de l’année 2019
JOUE Série L du 21 novembre 2025 (suite…)
Arrêté du 3 novembre 2025 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
JO du 7 novembre 2025 (suite…)

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Décision du 14 novembre 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études

Décision d’exécution (UE) 2025/2310 de la Commission du 17 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/781 en supprimant les émissions de CO2 de référence

Directive déléguée (UE) 2025/2363 de la Commission du 8 septembre 2025 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb présent dans les composants en verre ou en céramique

Décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale

Règlement délégué (UE) 2025/2188 de la Commission du 19 septembre 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthode scientifique de surveillance de la diversité des pollinisateurs et des populations de pollinisateurs

Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »

Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’organisation des épreuves et la délivrance informatisée des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur dénommé « OEDIPP »

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023

Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et fixant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée

Arrêté du 13 novembre 2025 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries

Règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établissant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI conformément au règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil

Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d’un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation

Directive déléguée (UE) 2025/1802 de la Commission du 8 septembre 2025 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion

Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Règlement délégué (UE) 2025/2359 de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone

Règlement d’exécution (UE) 2025/2335 de la Commission du 20 novembre 2025 établissant les émissions de CO2 de référence pour la période de communication des rapports de l’année 2019

Arrêté du 3 novembre 2025 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

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