Règlement (UE) 2025/2052 de la Commission du 13 octobre 2025 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externes, aux chargeurs sans fil, aux chargeurs à induction, aux chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante et aux câbles USB Type-C, conformément à la directive n° 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) 2019/1782 de la Commission

JOUE Série L du 24 novembre 2025

Ce texte fixe des exigences en matière d’écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service de sources d’alimentation externes (SAE), de chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante, de chargeurs sans fil, de chargeurs à induction et de câbles USB-Type-C. 2. Ces exigences sont fixées aux annexes II et III.
Ce texte ne s’applique pas :
– aux sources d’alimentation électriques non interruptibles, qui désignent des dispositifs qui fournissent automatiquement une alimentation de secours lorsque l’électricité du secteur tombe à un niveau de tension inacceptable ;
– aux appareillages de commande séparés (à l’exception de certains appareillages de commande séparés dans des produits fonctionnant sur batterie) ;
– aux appareillages de commande séparés pour les luminaires pour éclairage de secours ;
– aux appareillages de commande séparés pour sources lumineuses à faible flux lumineux ;
– aux SAE conçues, testées et commercialisées pour être utilisées exclusivement avec des dispositifs médicaux ;
– aux stations d’accueil pour appareils autonomes, c’est-à-dire les dispositifs dans lesquels un appareil fonctionnant sur batteries qui exécute des tâches nécessitant un déplacement sans intervention de l’utilisateur est placé pour rechargement ;
– aux SAE conçues, testées et commercialisées pour être utilisées exclusivement avec des moyens de transport de personnes ou de marchandises ;
– aux produits de consommation pour lesquels la charge primaire de la tension convertie dans les produits de consommation eux-mêmes n’est pas fournie à un produit d’utilisation finale séparé.
Les critères de référence pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché au 14 décembre 2025 sont définis à l’annexe VI.
Par ailleurs, le texte établit en annexe :
– la définition des termes utilisés (annexe I) ;
– les mesures et les calculs applicables (annexe IV) ;
– la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché (annexe V).
Il abroge le règlement 2019/1782 du 1er octobre 2019 à compter du 14 décembre 2028. Néanmoins, il prévoit des mesures transitoires.
Il entre en vigueur le 14 décembre 2025 et s’applique à partir du 14 décembre 2028. Toutefois, les SAE mises sur le marché entre le 14 décembre 2025 et le 14 décembre 2028 qui satisfont aux exigences définies dans ce texte sont considérées comme conformes aux exigences du règlement 2019/1782 du 1er octobre 2019 dès le 14 décembre 2025.