Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
JO du 19 novembre 2025
Ce texte établit la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il fixe également la liste des sites internet des préfectures de département chargées d’instruire et de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées. Cette autorisation est nécessaire pour que des prises de vues aériennes puissent être effectuées dans certaines zones depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire.
Enfin, il fournit les coordonnées des services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité contribuant à l’instruction des demandes d’autorisation.
Il abroge l’arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
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