Décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale

JO du 1er novembre 2025

Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire et de préserver ses capacités opérationnelles, l’Etat peut désigner, pour des domaines et pour une durée maximale de dix ans, des opérateurs économiques appelés « opérateurs de référence du ministère des armées », titulaires de droits exclusifs ou, lorsque le domaine le justifie, de droits spéciaux pour l’exercice de certaines missions.
Les domaines dans lesquels ces opérateurs peuvent intervenir lors d’actions de coopération sont : le terrestre, le maritime, l’aérien, le spatial et la cyberdéfense.
Ces acteurs sont spécifiquement créés pour, chacun dans leur domaine, accompagner et prolonger l’action de l’Etat en matière de coopération internationale militaire. Les Etats partenaires sont désignés par des instruments internationaux qui organisent les modalités de coopération.
Ainsi, les opérateurs de référence se voient confier des missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle ou de soutien. Pour ce faire, ils assurent la transmission contrôlée des savoir-faire militaires des forces armées françaises et formations rattachées et en garantissent la protection.
Ils peuvent être habilités par le ministre des armées, pour les besoins de leurs missions, à exploiter des documents classifiés au titre de la protection du secret de la défense nationale ou protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Dans ce cadre, ce texte établit les droits exclusifs, leur portée, leur périmètre, leur format et leurs conditions d’attribution et de mise en œuvre.