Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d’un référentiel des navires de plaisance dénommé « PUMA » et au traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation

JO du 15 novembre 2025

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « PUMA » ayant pour finalité la constitution d’un référentiel des navires de plaisance permettant notamment :
– la tenue informatisée du fichier d’inscription des navires de plaisance battant pavillon français ou disposant d’un passeport ;
– l’enregistrement des navires battant pavillon français et la délivrance d’un numéro d’enregistrement ;
– l’édition et la gestion des titres de navigation du navire ;
– le suivi administratif et technique des navires, des titres émis et des propriétaires ;
– le suivi et la surveillance du marché des navires de plaisance ;
– la recherche d’information dans le cadre des opérations de recherche et de secours en mer portées aux victimes ;
– le contrôle de l’état hypothécaire du navire.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
– les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. Celles-ci diffèrent selon les personnes concernées (notamment plaisanciers, propriétaires, copropriétaires, locataires de navire de plaisance, distributeurs de navires de plaisance, organismes notifiés et fabricants) ;
– la durée de conservation des données, lesquelles sont conservées tant que le navire est enregistré ou soumis au passeport et au plus tard six ans après radiation de l’effectif naval. Certaines données financières telles que le montant calculé, le motif éventuel d’exonération, le mode d’apurement de la créance sont conservées pour une durée de cinq ans ;
– les personnes pouvant accéder à tout ou partie des données et celles en étant destinataires ;
– l’exercice des droits de rectification et d’opposition des personnes concernées.