Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 13 août 2025 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
JO du 14 août 2025 (suite…)
Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
JO du 8 août 2025 (suite…)
Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 22 août 2025 (suite…)
Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
JO du 2 août 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique
JOUE Série L du 30 avril 2024 et rectificatifs publiés aux JOUE Série L du 9 avril 2025 et Série L du 4 août 2025 (suite…)
Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger
JO du 1er août 2025 (suite…)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
JO du 7 janvier 1978 – modifié par la décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025 publiée le 9 août 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2021/2326 de la Commission du 30 novembre 2021 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion
JOUE L469 du 30 décembre 2021 et rectificatif publié au JOUE Série L du 10 juillet 2025 (suite…)
Arrêté du 31 juillet 2025 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté
JO du 9 août 2025 (suite…)
Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
JOUE L257 du 28 août 2014 et rectificatif publié au JOUE Série L du 4 août 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1328 de la Commission du 30 juin 2025 fixant les modalités d’application de la disposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en établissant des modèles communs pour la transmission, à l’observatoire européen du patrimoine bâti, des informations des bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments
JOUE Série L du 29 août 2025 (suite…)
Arrêté du 6 août 2025 pris pour l’application de l’article R. 181-32 du code de l’environnement et de l’article 7 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’aux câbles et pipelines sous-marins
JO du 8 août 2025 (suite…)
Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
JO du 13 juillet 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience)
JOUE Série L du 20 novembre 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 2 juillet 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial et abrogeant le règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission
JOUE Série L du 31 juillet 2025 (suite…)
Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
JO du 13 août 2025 (suite…)
Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 22 août 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries
JOUE Série L du 30 juillet 2025 (suite…)
Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 8 juillet 2025 (suite…)
Communication de la Commission du 16 juillet 2025 – Orientations relatives à l’article 20 bis, relatif à l’intégration de l’électricité renouvelable dans le système, de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413
JOUE Série C du 16 juillet 2025 (suite…)
Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
JOUE L54 du 26 février 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 16 juillet 2025 (suite…)
Décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme
JO du 26 août 2025 et BO Environnement du 27 août 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/606 de la Commission du 21 mars 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil en établissant la méthode de calcul et de vérification des taux de rendement de recyclage et de valorisation des matières provenant des déchets de batteries, ainsi que le format de la documentation
JOUE Série L du 4 juillet 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/1463 de la Commission du 23 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le recensement des sous-catégories dans les technologies zéro net et la liste des composants spécifiques utilisés pour ces technologies
JOUE Série L du 28 juillet 2025 (suite…)
Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
JO du 13 août 2025 (suite…)

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