Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
JO du 7 novembre 2025
En premier lieu, ce texte désigne le ministre chargé de l’aviation civile comme étant l’autorité administrative compétente pour l’ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs.
En deuxième lieu, il prévoit que les passagers aériens perturbateurs mis en cause présentent au ministre chargé de l’aviation civile leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la notification du manquement retenu à leur encontre.
En troisième lieu, il fait peser la responsabilité du prononcé des sanctions administratives sur le ministre chargé de l’aviation civile (en lieu et place d’une autorité administrative déconcentrée).
En dernier lieu, il organise des mesures d’application en outre-mer.
Il modifie en conséquence le code des transports (création des articles R. 6432-15 et suivants).
Actualités
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
À lire également
