Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
JO du 7 novembre 2025
En premier lieu, ce texte désigne le ministre chargé de l’aviation civile comme étant l’autorité administrative compétente pour l’ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs.
En deuxième lieu, il prévoit que les passagers aériens perturbateurs mis en cause présentent au ministre chargé de l’aviation civile leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la notification du manquement retenu à leur encontre.
En troisième lieu, il fait peser la responsabilité du prononcé des sanctions administratives sur le ministre chargé de l’aviation civile (en lieu et place d’une autorité administrative déconcentrée).
En dernier lieu, il organise des mesures d’application en outre-mer.
Il modifie en conséquence le code des transports (création des articles R. 6432-15 et suivants).
Actualités
Dans une note d'information du 19 août 2026, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion…
-
SHOWA a mis sur le marché le RECYCLED MFT PRO GP381E, un nouveau gant de protection polyvalent dont…
-
Alors que la France investit massivement dans de grands projets de data centers, une étude mondiale de l’assureur Allianz[1] vient…
-
DG Advisory Global organise, le 30 septembre 2026 à Paris, une journée de travail gratuite réunissant 40 directeurs…
-
Le retour d’expérience ci-dessous détaille comment JPR Fire, Security and Data a utilisé ce système de sécurité basé sur un…
-
La loi a créé en 2025 une redevance pour pollution de l'eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas)…
Inscrivez-vous
à notre
newsletter
Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.
Rejoignez notre
chaîne WhatsApp
À lire également
