Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023

JO du 30 décembre 2023 et rectificatif publié au JO du 8 novembre 2025

Ce texte compète les dispositions du code de l’énergie (nouveaux articles R. 212-1 et suivants) et du code de l’environnement  (nouvel article R. 411-6-1) afin de déterminer les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et électronucléaires en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Ces seuils sont notamment fixés pour les projets d’installation :
– produisant de l’électricité d’origine photovoltaïque ;
– situés à terre produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ;
– produisant du biogaz ;
– produisant de l’énergie solaire thermique ;
– de production hydroélectrique gravitaire ;
– de station de transfert d’énergie par pompage.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 8 novembre 2025 (modification de références réglementaires : remplacement des références R. 211-1 à R. 211-6 par R. 212-1 à R. 212-6 du code de l’énergie).