Règlement d’exécution (UE) 2025/2335 de la Commission du 20 novembre 2025 établissant les émissions de CO2 de référence pour la période de communication des rapports de l’année 2019

JOUE Série L du 21 novembre 2025

En vertu du règlement 2019/1242 du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs, la Commission européenne doit publier certaines données avant le 30 avril de chaque année.
Ces données portent notamment, pour chaque constructeur, sur ses émissions spécifiques moyennes de CO2 au cours de la période précédente de communication des rapports.
Dans ce cadre, ce texte présente, en annexe, les émissions de CO2 de référence des sous-groupes de véhicules auxquels s’applique la période de communication des rapports de l’année 2019 en tant que période de référence.
Ces données avaient déjà été publiées par la décision 2021/781 du 10 mai 2021. Néanmoins, ce texte permet de les rendre juridiquement contraignantes pour les constructeurs qui n’étaient pas destinataires de cette décision, étant donné qu’ils ne sont entrés sur le marché de l’Union qu’après la période de communication des rapports de l’année 2019 en immatriculant des véhicules relevant des sous-groupes de véhicules visés par la décision du 10 mai 2021.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 novembre 2025.