Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
JO du 20 mars 2026 (suite…)
Communication de la Commission du 19 mars 2026 – Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2026
JOUE Série C du 19 mars 2026 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2026/55 de la Commission du 17 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites
JOUE Série L du 17 mars 2026 (suite…)
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
JO du 16 juillet 2024 – annulé la décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. (suite…)
Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l’indépendance des organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 31 mars 2026 (suite…)
Décision du 3 mars 2026 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
BO Transition écologique du 24 mars 2026 (suite…)
Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel
JO du 26 mars 2026 (suite…)
Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture
JO du 4 mars 2026 (suite…)
Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.543-99 du Code de l’Environnement
JO du 18 juillet 2008 et avis aux organismes agréés publié au JO du 15 mars 2026 (suite…)
Règlement (UE) 2026/667 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/1119 en ce qui concerne l’établissement d’un objectif intermédiaire de l’Union en matière de climat pour 2040
JOUE Série L du 18 mars 2026 (suite…)
Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l’arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d’intérêt national en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime
JO du 18 mars 2026 (suite…)
Décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets
JO du 6 mars 2027 (suite…)
Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
JO du 26 mars 2026 (suite…)
Arrêté du 2 mars 2026 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant
JO du 19 mars 2026 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité
JOUE Série L du 28 octobre 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 3 février 2026 (suite…)
Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations
JO du 6 février 2026 (suite…)
Règlement (UE) 2026/247 de la Commission du 2 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
JOUE Série L du 3 février 2026 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2026/248 de la Commission du 2 février 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission
JOUE Série L du 3 février 2026 (suite…)
Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile
JO du 11 février 2026 (suite…)
Arrêté du 6 février 2026 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
JO du 12 février 2026 (suite…)
Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d’adaptation du système français de normalisation
Jo du 15 février 2026 (suite…)
Arrêté du 6 février 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
JO du 12 février 2026 (suite…)
Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d’utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd
JO du 18 février 2026 (suite…)
Arrêté du 6 février 2026 portant extension d’une annexe à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
JO du 12 février 2026 (suite…)
Arrêté du 20 février 2026 portant modification de l’arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense
JO du 26 février 2026 (suite…)

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Règlement délégué (UE) 2026/55 de la Commission du 17 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites

Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l’indépendance des organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.543-99 du Code de l’Environnement

Règlement (UE) 2026/667 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/1119 en ce qui concerne l’établissement d’un objectif intermédiaire de l’Union en matière de climat pour 2040

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l’arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d’intérêt national en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets

Arrêté du 24 mars 2026 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Arrêté du 2 mars 2026 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant

Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations

Règlement (UE) 2026/247 de la Commission du 2 février 2026 modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

Arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile

Arrêté du 6 février 2026 portant extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d’adaptation du système français de normalisation

Arrêté du 6 février 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)

Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d’utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd

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