Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel
JO du 26 mars 2026
Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel (articles R. 1111-9 et suivants).
Il précise les obligations de l’hébergeur quant au stockage des données de santé à caractère personnel sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Il complète également ses obligations en matière d’information de ses clients, actuels ou potentiels, concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d’accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l’Union européenne.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2026 ou le 27 septembre 2026 selon les cas.
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