Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R.543-99 du Code de l’Environnement

JO du 18 juillet 2008 et avis aux organismes agréés publié au JO du 15 mars 2026

Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement qui impose aux entreprises et organismes procédant à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, au contrôle de l’étanchéité, au démantèlement ou à la récupération d’équipements contenant des fluides frigorigènes (systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules) d’obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Il définit successivement le contenu du dossier de demande d’attestation de capacité et les modalités de délivrance de cette attestation par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112.
L’attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, après vérification par l’organisme agréé que l’opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle définies à l’article R.543-106 du Code de l’Environnement et possède les outillages appropriés définis à l’annexe II.
L’annexe I rappelle les catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de capacité est délivrée et l’annexe III propose un modèle d’attestation de capacité.
Ce texte a été modifié par :
– l’arrêté du 28 novembre 2011 ;
– l’arrêté du 29 février 2016 ;
– l’arrêté du 25 juillet 2016 ;
– l’arrêté du 5 août 2019.
Il a été abrogé par l’arrêté du 21 novembre 2025 à compter du 31 décembre 2026.
Figure en pièce jointe l’arrêté publiant la liste des titres professionnels ou des certificats de compétences professionnelles dont l’obtention permet d’être considéré comme ayant réussi les examens/évaluations requis par la réglementation applicable.