Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d’utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd

JO du 18 février 2026

Ce texte interdit l’exposition, la mise en vente, la vente, l’importation, la location, la cession et la mise à disposition à quelque titre que ce soit, sur le territoire national, de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd.
Il interdit également la mise en service et l’utilisation de tout exemplaire de cette machine.
Au plus tard le 18 juin 2026, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd doit procéder :
– au rappel de tous les exemplaires de cette machine ayant été mis à disposition sur le marché français ;
– au retrait de tous les exemplaires de cette machine présents dans le circuit d’approvisionnement en France.
Le texte précise les obligations incombant à l’importateur de la machine pour le marché français.
A compter du 18 juin 2026, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd transmettra à l’autorité de surveillance du marché un document détaillé justifiant des rappels et retraits des machines effectués.