Règlement (UE) 2026/667 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/1119 en ce qui concerne l’établissement d’un objectif intermédiaire de l’Union en matière de climat pour 2040

JOUE Série L du 18 mars 2026

Ce texte modifie le règlement 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.
Il instaure un objectif intermédiaire de l’Union européenne en matière de climat pour 2040.
Les modifications consistent notamment à :
– réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer les absorptions d’ici à 2040, afin de garantir que les émissions nettes de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les émissions après déduction des absorptions, sont réduites de 90 % d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990, dans tous les secteurs de l’économie. Cet objectif de réduction est donc intégré et rendu obligatoire par la réglementation européenne ;
– prévoir la révision de la réglementation après 2030 pour proposer, si besoin, des mesures destinées à atteindre cet objectif ;
– organiser l’évaluation par la Commission européenne de la mise en œuvre des objectifs intermédiaires et des trajectoires de décarbonation à partir du 6 mars 2027 ;
– reporter d’un an l’entrée en fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et les autres secteurs (SEQE). Ce report implique notamment de :
– fixer à 2028 la première année pour laquelle la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union est définie ;
– fixer à 2029 la première année pour laquelle la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union est adaptée ;
– repousser à 2028 le début de la mise aux enchères des quotas ;
– déduire les quantités de quotas supplémentaires pour la première année des enchères des volumes des enchères pour la période 2030-2032 ;
– distribuer les premiers versements dans la réserve de stabilité du marché en 2028 ;
– pousser le délai de la première restitution de quotas au 31 mai 2029 pour les émissions de l’année 2028 ;
– prévoir l’application en 2026 des mesures relatives à l’affectation anticipée d’une partie des quotas du SEQE au financement du Fonds social pour le climat.