Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l’indépendance des organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 31 mars 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les modifications concernent le renforcement des conditions liées à l’indépendance des organismes d’inspection au sein de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le texte prévoit à ce titre que pour une opération donnée faisant l’objet d’un contrôle sur site, sont interdits :
– tout contrôle direct ou indirect entre l’organisme d’inspection et le demandeur des certificats d’économies d’énergie ;
– le cas échéant, tout contrôle direct ou indirect entre l’organisme d’inspection et le mandataire du demandeur des certificats d’économie d’énergie chargé d’assurer le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie ;
– tout contrôle direct ou indirect entre l’organisme d’inspection et toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l’installation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des contrôles ;
– toute situation dans laquelle l’organisme d’inspection d’une part, et le demandeur des certificats d’économies d’énergie, le cas échéant son mandataire chargé d’assurer le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie ou les entreprises intervenant dans la conception, la réalisation, l’installation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des contrôles d’autre part seraient contrôlés, directement ou indirectement, par une même personne physique ou morale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.