Arrêté du 6 février 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
JO du 12 février 2026
Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les stipulations de l’accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS).
Il précise les dispositions de cet accord dont l’extension est prononcée sous réserve de l’application de certaines dispositions du code du travail.
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