​Décision du 3 mars 2026 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

BO Transition écologique du 24 mars 2026

Ce texte reconnaît, au titre de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, le guide professionnel DT 111 Rev.1 de janvier 2026 « Structures – Support – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 ».
Ce guide concerne la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement (Seveso).
Les exploitants de ces installations peuvent s’appuyer sur ce guide pour élaborer l’étude permettant de déterminer les moyens de protection parasismique des équipements susceptibles de conduire, en cas de séisme, à un ou plusieurs phénomènes dangereux, en application de l’article 13 de l’arrêté du 4 octobre 2010.