Décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets

JO du 6 mars 2027

Ce texte fixe les modalités permettant à tout fabricant de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d’autotests, tout opérateur de gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) ou tout éco-organisme ou système individuel agréé pour la gestion de ces produits de demander au ministre de la santé l’autorisation de procéder à une ou plusieurs expérimentations appréciant la faisabilité technique, la sécurité et l’efficacité ainsi que l’impact sanitaire, environnemental et économique :
du réemploi des emballages comportant un processus de fermeture adapté et qui sont dédiés à la collecte des DASRI ;
de la valorisation ou du recyclage de ces DASRI.
Il renvoie à un arrêté le soin de préciser notamment :
– les modalités ainsi que la date limite de dépôt du dossier de demande d’autorisation d’expérimentation et son contenu, qui comprend notamment un plan d’analyse et de maîtrise des risques de la filière de gestion des DASRI ;
– les prescriptions techniques et sanitaires que doivent respecter les expérimentations afin d’assurer l’innocuité et la sécurité des emballages réemployés ou des déchets valorisés ;
– le contenu de la mise en demeure et des rapports mentionnés par le texte ;
– les modalités de suivi et d’évaluation des expérimentations ;
– les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer la suspension ou mettre fin à l’autorisation.