Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
JO du 16 juillet 2024 – annulé la décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
Ce texte modifie l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Il assouplit les règles prévues par l’arrêté du 9 juin 2021 en permettant l’implantation de plans d’eau dans des zones humides pour les projets dont la surface implantée en zone humide est de moins d’un hectare. Cette faculté nécessite le respect de certaines conditions.
Ce texte a été annulé par la décision n° 497009 du 2 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
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