Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture

JO du 4 mars 2026

Ce texte tire les conséquences des dispositions du décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 qui a opéré des simplifications en matière de santé au travail au bénéfice des travailleurs agricoles.
A ce titre, le décret du 3 mars 2026 a abrogé l’article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime organisant la fixation par le ministre chargé de l’agriculture des modalités de détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail en agriculture autres qu’autonomes.
Ce faisant, ce texte assure la mise en cohérence de plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime au regard de ces évolutions (modification des articles D. 717-36, D. 717-37 et D. 717-38).
En particulier, il précise les modalités de conclusion des conventions qu’une caisse de mutualité sociale agricole peut signer pour donner mandat à une autre caisse d’exercer une partie des missions du service de santé au travail.