Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité

JOUE Série L du 28 octobre 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 3 février 2026

Ce texte est pris en application des articles 20 et 21 du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques qui prévoient que les prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent doivent faire l’objet d’un audit par un organisme d’évaluation de la conformité.
Il liste les règles applicables en ce qui concerne successivement :
– la procédure d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent ;
– le contenu du rapport d’évaluation de la conformité ;
– le système d’évaluation de la conformité.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 3 février 2026 (précisions sur le service de validation qualifié des cachets électroniques qualifiés, le service qualifié de préservation des signatures électroniques qualifiées, la fourniture de services d’archivage électronique qualifiés et l’enregistrement de données électroniques dans un registre électronique qualifié).