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Droit. La sécurité incendie bientôt dans le giron de la sécurité privée ?
Lors de l’examen de la loi pour la sécurité globale par le Sénat, un amendement a été adopté le 16 mars 2021 pour intégrer la sécurité incendie aux activités relevant de la sécurité privée. A date de sa promulgation, la future loi rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » laisserait un délai d’un an au Cnaps pour préparer la gestion des agents SSIAP.
Après son adoption en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, la proposition de loi relative à la sécurité globale a été mise en discussion au Sénat le 16 mars 2021.
Reprenant plusieurs préconisations du rappor
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