RGPD : une quatrième recommandation de la Cnil adoptée pour les systèmes d’IA
La délibération n° 2025-047 du 5 juin 2025, portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle, a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2025.
Ce texte adopte une quatrième recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
RGPD et IA : trois nouvelles fiches pratiques de la Cnil
Cette recommandation se matérialise par la publication sur le site internet de la Cnil de trois fiches pratiques portant sur les thèmes suivants :
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
Les plus lus…
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les exigences…
-
Un arrêté du 1er décembre 2025, publié au JO du 7 décembre, approuve l’instruction particulière n° 2360 sur la…
-
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein…
-
La cause d’un sinistre incendie ou d’une explosion se situe au cœur des échanges entre les experts d’assurance représentant les…
-
C’est une première à l’échelle européenne : la directive (UE) 2025/2360 sur la surveillance des sols fixe un cadre pour…
-
Association loi 1901 depuis 1979, Gesip est composé d’industriels français et étrangers qui œuvrent à la promotion et progression…
