Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Règlement d’exécution (UE) 2018/660 de la Commission du 26 avril 2018 renouvelant l’approbation de la substance active «bentazone» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
JOUE L110 du 30 avril 2018 (suite…)
Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles
JO du 19 avril 2018 (suite…)
Note d’information du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements
http://circulaire.legifrance.gouv.fr (suite…)
Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme
JO du 26 avril 2018 (suite…)
Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l’application à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
JO du 1er avril 2018 (suite…)
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l’exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’encontre de certains pays de destination finale, modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
JO du 6 avril 2018 (suite…)
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
JO du 20 avril 2018 (suite…)
Avis du 1er avril 2018 sur la prévention de la radicalisation
JO du 1er avril 2018 (suite…)
Instruction n°2200/ARM/EMA/PERF/BPSO du 19 juillet 2017 portant sur l’organisation et la sûreté des acheminements au sein du ministère des armées
http://circulaire.legifrance.gouv.fr (suite…)
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté
JO du 29 avril 2018 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2018/582 de la Commission du 12 avril 2018 portant modification du règlement d’exécution (UE) n°1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
JOUE L98 du 18 avril 2018 (suite…)
Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l’application de l’article L. 5442-1 du code des transports
JO du 21 avril 2018 (suite…)
Arrêté du 26 janvier 2015 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2015-03 du 15 mars 2015 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
JOUE L343 du 29 décembre 2015 et rectificatifs publiés aux JOUE L87 du 2 avril 2016 et L101 du 13 avril 2017 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2017/2089 de la Commission du 14 novembre 2017 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange d’informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l’Union
JOUE L297 du 15 novembre 2017 et rectificatif publié au JOUE L94 du 12 avril 2018 (suite…)
Référentiel CNPP 1008 – Surveillance des risques
(suite…)
Arrêté du 12 avril 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
JO du 21 avril 2018 (suite…)
Arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
JO du 18 avril 2018 (suite…)
Arrêté du 14 mars 2018 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)
JO du 13 avril 2018 (suite…)
Règlement (UE) 2018/588 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone
JOUE L99 du 19 avril 2018 (suite…)
Règlement (UE) 2018/589 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le méthanol
JOUE L99 du 19 avril 2018 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2018/594 de la Commission du 13 avril 2018 relative à l’identification de 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique (anhydride trimellitique) (TMA) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l’article 57, point f), du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L99 du 19 avril 2018 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2018/636 de la Commission du 17 avril 2018 sur l’identification du phtalate de dicyclohexyle en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l’article 57, points c) et f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L105 du 25 avril 2018 (suite…)
Avis du 4 avril 2018 relatif à l’application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
JO du 4 avril 2018 (suite…)
Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent peut faire appel
JO du 8 avril 2018 (suite…)

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Note d’information du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme

Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l’application à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avis du 1er avril 2018 sur la prévention de la radicalisation

Instruction n°2200/ARM/EMA/PERF/BPSO du 19 juillet 2017 portant sur l’organisation et la sûreté des acheminements au sein du ministère des armées

Arrêté du 20 avril 2018 relatif à la délivrance ou à la modification d’une habilitation en qualité d’organisme de sûreté

Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l’application de l’article L. 5442-1 du code des transports

Arrêté du 26 janvier 2015 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

Référentiel CNPP 1008 – Surveillance des risques

Arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Arrêté du 14 mars 2018 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)

Décision d’exécution (UE) 2018/636 de la Commission du 17 avril 2018 sur l’identification du phtalate de dicyclohexyle en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l’article 57, points c) et f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

Avis du 4 avril 2018 relatif à l’application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent peut faire appel

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