JOUE L99 du 19 avril 2018
Ce texte modifie l’annexe XVII intitulée « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Cette modification concerne l’ajout d’une restriction de la présence de méthanol dans les liquides pour lave-glace ou liquides de dégivrage.
Ainsi, le méthanol ne doit pas être mis sur le marché pour le grand public dans les liquides pour lave-glace ou liquides de dégivrage à une concentration supérieure ou égale à 0,6 % en poids, après le 9 mai 2019.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L102 du 23 avril 2018.