Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l’application à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JO du 1er avril 2018

Ce texte définit les conditions de renouvellement partiel des membres de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’exclusion de son président.

Ces membres sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois.

Dans ce cadre, le texte détaille précisément les membres soumis à ce renouvellement. Sont notamment visés les membres du conseil économique, social et environnemental, les personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles, les membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d’un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l’assemblée générale de la Cour des comptes.

Il précise également les modalités de désignation par tirage au sort des membres du collège.

Il modifie le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications tiennent principalement compte des dispositions instaurées par la loi n°2017-55 du 20 janvier selon lesquelles le président de la CNIL doit être nommé par décret du président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat.