Note d’information du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

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Ce texte présente la portée des évolutions introduites par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).

L’objectif est de faciliter la mise en oeuvre de cette compétence qui est devenue obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

En particulier, le texte aborde la question de la participation des départements et des régions à l’exercice de la compétence GEMAPI. Les départements et les régions volontaires peuvent continuer à participer à la mise en œuvre et au financement de la compétence GEMAPI “aussi longtemps qu’ils le souhaitent”. En ce sens, on peut retenir quelques illustrations données par le texte telles que la possibilité pour les départements et les régions assurant, au 1er janvier 2018, l’une des missions attachées à la compétence GEMAPI d’en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020 (sous réserve de conclure une convention avec les EPCI concernés). Les régions ont également la faculté de participer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence GEMAPI (…).

Par ailleurs, le texte précise que les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI ont été assouplies. L’objectif est de permettre aux acteurs locaux d’adapter la mise en œuvre de la compétence GEMAPI aux spécificités propres à chaque territoire. En la matière, le texte précise qu’il est notamment possible de diviser en interne la compétence GEMAPI et d’obtenir une autorisation temporaire de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun.

Il aborde également le régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d’ouvrages construits. Ce régime a été clarifié par la loi du 30 décembre 2017 précitée. L’objectif est de prévenir les inondations et les submersions marines durant la période transitoire courant entre la mise à disposition de l’ouvrage et l’autorisation du système d’endiguement.

Enfin, il indique que l’application de ces nouvelles dispositions nécessite la poursuite de l’accompagnement des collectivités concernées et de leur structuration locale (en particulier dans le cadre des missions d’appui technique de bassin).