Arrêté du 14 mars 2018 portant habilitation d’un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)

JO du 13 avril 2018

Ce texte habilite la société TECNEA Inspection SAS (94266 Fresnes Cedex) dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression.

Ainsi, cette société est habilitée du 13 avril 2018 au 1er février 2021 pour réaliser :

* les inspections périodiques prévues par les articles 15 à 17 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;
* les requalifications périodiques prévues par les articles 18 à 25 de l’arrêté du 20 novembre 2017 précité ;
* l’approbation des programmes de contrôles des tuyauteries prévus par les articles 15 et 19 de l’arrêté précité.
L’article 2 du texte fixe les conditions que cette société est tenue de respecter pour les activités liées à cette habilitation. Ainsi, elle doit notamment participer aux réunions organisées à l’initiative de l’Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français et fournir à, la demande des autorités nationales d’un Etat de l’Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.