Actualité juridique

Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) assujettis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE) fixée à l'article R.157-1 du code de la construction et de l'habitation. …

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les exigences relatives à la solarisation des parcs de stationnement. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du…

Un arrêté du 1er décembre 2025, publié au JO du 7 décembre, approuve l’instruction particulière n° 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés. L’accès à ce texte est restreint aux personnes habilitées. …

L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, pour tenir compte des dispositions spécifiques visant les…

C’est une première à l’échelle européenne : la directive (UE) 2025/2360 sur la surveillance des sols fixe un cadre pour évaluer l’état et parvenir à une gestion durable des sols. L’objectif est de parvenir à des sols en bonne santé…

Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels a été publié au Journal officiel le mardi 18…

Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP)…

Un arrêté en date du 5 novembre 2025 a renouvelé les membres qui siègent à la commission d’expertise du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Depuis la réforme du régulateur des activités privées de…

L’arrêté du 1er septembre 2025 fixant les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public (ERP) est venu modifier l’article CH 35 du règlement de…

La loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au JO le 23 octobre, autorise la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention promeut…

Une note d'information en date du 1er septembre 2025 a été éditée par le Bureau de la prévention et de la réglementation incendie (BPRI). Ce texte vise à accompagner les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux installations utilisant des fluides frigorigènes…

Un arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel du 5 octobre, définit les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées pour les usages liés à la propreté urbaine. Ces exigences doivent assurer la protection de la santé publique,…

Le Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 a tranché : la mise sur le marché et l’utilisation des Pfas dans les émulseurs à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L sera interdite le 23…

En application du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, deux arrêtés en date du 26 septembre 2025 modifient les modalités de l’autorisation de conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou…

L'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail a été publié au…

Un arrêté du 3 septembre 2025 précise les dispositions relatives à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux usées, en entrée et en sortie des stations de traitement. Ce texte établit les conditions…

Le décret n° 2025-958 du lundi 8 septembre 2025 vise à réduire les rejets des Pfas dans les eaux industrielles d'ici 2030. Le texte a été publié au Journal officiel le mardi 9 septembre 2025. …

Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique concernant les installations de…

Un arrêté du 1er septembre met à jour certaines dispositions du règlement de sécurité afin de tenir compte de la publication de l’arrêté du 23 février 2025 ayant modifié les règles régissant les installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures…

Un arrêté daté du 4 septembre 2025 vient clarifier la qualité des cartographies des phénomènes dangereux exigées par l’administration, dans le cadre des études de dangers auxquelles les ICPE à régime d’autorisation sont soumises. Le texte exige la fourniture de…

Un arrêté du 1er septembre 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre 2025, fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations utilisant des fluides frigorigènes situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public…

Le Comité économique et social européen (Cese) a rendu le 20 août 2025 son avis sur le plan d’action européen sur la cybersécurité des hôpitaux et des prestataires de soins de santé. …

La Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite "loi Duplomb", a été publiée au Journal officiel le mardi 12 août 2025. Vivement contesté, le texte a en partie…

Parmi d’autres mesures, le décret n°2025-804 du 11 août 2025 crée une procédure de dématérialisation de la déclaration des accidents et incidents survenant au sein d’une ICPE. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026. …

Ce référentiel, réalisé par plusieurs services du ministère de la Transition écologique, s’adresse aux porteurs de projets, aux bureaux d’études et aux services instructeurs. Il a pour objectif d’améliorer la qualité générale des études et de fluidifier les procédures d'instruction…