SST : une loi autorise la France à ratifier la convention n° 155 de l’OIT

L’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025, après le Sénat en février dernier, autorise l’État français, par la voie de son président de la République, à ratifier la convention n° 155 de l’OIT.

La convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs a été adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67^e session de la Conférence internationale du travail. Elle est entrée en vigueur le 1^er août 1983.

Cette convention n° 155 fixe les principes d’une politique nationale en matière de santé et sécurité au travail. En 2022, l’OIT l’a érigée au rang des principes et droits fondamentaux au travail au niveau international.

En ratifiant cette convention, la France aura satisfait à l’objectif de ratification de l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, au nombre de dix. Elles concernent le travail forcé, la discrimination, le travail des enfants, la santé et sécurité au travail, la liberté syndicale.

Rappelons que l’OIT est une agence spécialisée de l’ONU (Organisations des Nations-Unies) fondée en 1919, qui rassemble des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de 187 États membres.

À ce jour, on compte 87 signataires de la convention n° 155 de l’OIT. Un certain nombre de pays du continent européen l’ont déjà ratifiée, comme la Suède (1982), la Finlande (1985), l’Espagne (1985), les Pays-bas (1991), le Royaume-Uni (1991), la Belgique (2011) ou encore l’Italie (2023). L’Allemagne ne l’a pas encore ratifiée.

Un certain nombre de pays ont également déjà ratifié les dix conventions fondamentales de l’OIT, comme la Suède, la Belgique, l’Espagne, le Danemark, l’Australie, ou encore la Fédération de Russie.

Cette convention a pour objectif principal de garantir un environnement de travail sûr et salubre, tout en promouvant une culture de la prévention et en mettant en œuvre une responsabilité partagée des employeurs et des employés.

Elle énumère les mesures que les États doivent prendre en matière de sécurité et de santé au travail, en mettant l’accent sur le dialogue social et la formation.

Elle stipule également que les États membres doivent instituer un système de contrôle de l’application des lois et des prescriptions sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que prévoir des sanctions en cas de non-respect de celles ci.

L’étude d’impact du projet de loi précise que la ratification de la convention n° 155 de l’OIT par le président de la République ne nécessiterait pas de modification en droit français, celui-ci étant déjà conforme à ses dispositions.

Cette convention s’applique donc, à droit constant, à toutes les branches d’activité économique en France, y compris les trois versants de la fonction publique.