ERP de 5ᵉ catégorie : mise à jour des modalités de contrôle des installations techniques
Un arrêté du 1er décembre 2025 précise les modalités de contrôle des installations techniques dans les ERP de 5e catégorie (modification des articles PE 2 et suivants).
Le texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Un seuil de 19 personnes dans certains ERP
Dans ce cadre et en premier lieu, il étend les dispositions auxquelles doivent satisfaire, s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :
- les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux.
Ainsi, ces établissements doivent désormais respecter l’ensemble des nouvelles dispositions des articles PE 4 et PE 10 relatifs respectivement aux vérifications techniques des installations et aux modalités de stockage et d’utilisation de récipients contenant des hydrocarbures.
Vérifications techniques
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