Emballages professionnels : la filière REP mise en place par un décret
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels a été publié au Journal officiel le mardi 18 novembre 2025.
Ce décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions relatives à la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, définis comme tous emballages de produits qui ne sont pas considérés comme des emballages ménagers (articles R. 543-43 à R. 543-68 modifiés).
Des exceptions aux déchets et emballages professionnels
Il exclut du périmètre de cette filière les emballages et déchets d’emballages :
- d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
- de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;
- des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
- du secteur de l’agrofourniture.
Il interdit le mélange des déchets d’emballages à d’autres déchets d’activités des professionnels, sauf si cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
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