Sécurité privée et police municipale : le décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 modifie le CSI
En cohérence avec le déploiement de Dracar Ultimate, le futur système d’information du Cnaps, le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 modifie certaines dispositions du code de la Sécurité intérieure (CSI) pour les acteurs de la sécurité privée. Le texte reporte également l’échéance concernant une obligation de formation pour les maîtres-chiens de police municipale.
Publics concernés par le décret n° 2025-1344
Les agents de police municipale, les personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation à ces activités.
Les dispositions relatives à la sécurité privée
En premier lieu, le décret n° 2025-1344 modifie diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité privée (articles R. 612-2 à R. 648-1).
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