Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Règlement d’exécution (UE) 2022/159 de la Commission du 4 février 2022 portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission
JOUE L26 du 7 février 2022 (suite…)
Arrêté du 11 février 2022 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
JO du 26 février 2022 (suite…)
Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives
JO du 15 février 2022 (suite…)
Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
JO du 15 février 2022 (suite…)
Arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique
JO du 15 février 2022 (suite…)
Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
JO du 22 février 2022 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d’engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), et à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L211 du 15 juin 2021 et rectificatif publié au JOUE L34 du 16 février 2022 (suite…)
Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
JO du 26 janvier 2022 (suite…)
Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques et à l’agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs
JO du 20 janvier 2022 (suite…)
Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
JO du 20 janvier 2022 (suite…)
Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
JO du 26 janvier 2022 (suite…)
Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins
JO du 1er janvier 2022 (suite…)
Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
JO du 1er juillet 2008 (suite…)
Loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
JO du 25 janvier 2022 (suite…)
Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
JO du 4 décembre 2020 (suite…)
Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
JO du 4 décembre 2020 (suite…)
Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
JO du 23 janvier 2022 (suite…)
Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
JOUE L206 du 11 juin 2021 (suite…)
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
JO du 26 janvier 2022 (suite…)
Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l’importation, de l’exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense
JO du 26 janvier 2022 (suite…)
Instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr (suite…)
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021
JO du 4 janvier 2022 (suite…)
Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
JO du 15 janvier 2022 (suite…)
Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
JO du 21 janvier 2022 (suite…)
Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 28 janvier 2022 (suite…)

Précédent 189 190191192 193 Suivant

Actualité juridique

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.

Je m’inscris

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp

j’y vais

Téléchargez le spécimen 2026 !

Publicité

Publicité

Veille réglementaire

Arrêté du 11 février 2022 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives

Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

Arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques et à l’agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs

Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique

Loi n°2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »

Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »

Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l’importation, de l’exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense

Instruction du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration clandestine à Mayotte

Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021

Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

Décision du 18 janvier 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Actualité juridique

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp

Menu

Pratique

Boutique

Suivez-nous

Téléchargez le spécimen 2026 !

Publicité

Publicité

Veille réglementaire

Actualité juridique

Inscrivez-vous à notre newsletter

Rejoignez notre chaîne WhatsApp

Menu

Pratique

Boutique

Suivez-nous

Inscrivez-vous
à notre
newsletter

Rejoignez notre
chaîne WhatsApp