Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »

JO du 4 décembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) (articles R.236-11 et suivants).

Les modifications consistent principalement à :

* préciser les finalités du traitement PASP. Ainsi, ce traitement vise notamment à recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat. Le texte précise que les données intéressant la sûreté de l’Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l’objet d’une identification dans le traitement ;
* faire relever le traitement, s’agissant des données intéressant la sûreté de l’Etat, du titre IV de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
* préciser les catégories de données pouvant être collectées et les catégories de destinataires de ces données ;
* indiquer que les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans (contre cinq ans auparavant) ;
* clarifier les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978.
Le texte modifie également l’article R.841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d’Etat le contentieux du droit d’accès aux données intéressant la sûreté de l’Etat enregistrées dans le traitement PASP.

Enfin, il actualise certaines références réglementaires au sein du code de la sécurité intérieure.

Les décisions n°s 447515 et autres du 24 décembre 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont annulé le 2° de l’article 3 du texte (lequel modifie l’article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure). Il est enjoint au ministre de l’intérieur de supprimer l’ensemble des données recueillies dans le traitement PASP à compter de l’entrée en vigueur du décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d’activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l’article R. 236-13 dans sa rédaction antérieure à défaut d’intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, d’un nouveau décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.