Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense

JO du 22 février 2022

Ce texte fixe les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense.

Il s’applique à chacune des phrases de vie (de la conception à l’arrêt définitif) aux :

* installations nucléaires de base secrètes, qui font l’objet d’un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par décret ;
* systèmes nucléaires militaires, définis dans les conditions prévues par décret ;
* sites et installations d’expérimentations nucléaires intéressant la défense ;
* anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique.

Il impose à l’exploitant d’une installation ou d’une activité nucléaire de présenter des objectifs généraux de sureté (OGS) au délégué à la sureté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) dès la phase initiale des projets.

Il prévoit qu’après avis du DSND, l’exploitant propose les OGS qui sont arrêté et le DSND fixe les exigences permettant de les atteindre. Il précise que ces exigences peuvent évoluer en fonction des améliorations des connaissances techniques et scientifiques et des retours d’expérience.

Également, il exige que l’exploitant applique une démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection visant à prévenir les incidents et accidents nucléaires ou radiologiques, ou à en limiter les conséquences par des dispositions et moyens techniques, organisationnels et humains adaptés. Il prévoit notamment que dans cette démarche soient définis :

* les principes fondamentaux et de mise en œuvre ;
* les exigences (démonstration de sûreté, rapport de sûreté, référentiel de sûreté, recueil des retours d’expérience) ;
* le noyau dur de moyens de secours ultime destiné à garantir la sûreté nucléaire en cas d’évènements exceptionnels.

Par ailleurs, il rappelle les obligations relatives à la sûreté et à la radioprotection et les responsabilités de l’exploitant.

Enfin, il prévoit que l’exploitant dispose d’un délai courant jusqu’au 22 février 2025 pour se mettre en conformité. Toutefois, il permet au DSND de dispenser intégralement ou partiellement l’application de ces dispositions par décision motivée si l’exploitant est en mesure de démontrer qu’un niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection suffisant est atteint.