Publicité

JO du 26 janvier 2022

Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code de la défense relatives aux produits explosifs (articles R. 2352-6 à R. 6353-2).

Il comprend une première série de dispositions consacrées aux produits explosifs destinés à un usage militaire.

Il s’agit principalement de préciser les modalités de suspension, modification, abrogation ou retrait des autorisations d’importation, d’exportation et de transfert intracommunautaire de ces produits.

Il comprend une deuxième série de dispositions consacrées aux produits explosifs destinés à un usage civil.

A ce titre, il crée un régime d’autorisation globale d’importation et d’exportation de produits explosifs destinés à un usage civil.

Il intègre au sein du code de la défense les dispositions relatives à la durée de validité des autorisations de flux transfrontaliers de produits explosifs.

Il étend également les prérogatives de suspension, de modification, d’abrogation et de retrait dont dispose l’autorité administrative à l’ensemble de ces autorisations, en la consacrant dans un article unique.

Enfin, il précise les modalités d’application outre-mer des dispositions relatives aux flux transfrontaliers d’explosifs.

Il entre en vigueur le 1er mai 2022.