Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d’opérations de valorisation de substances faiblement radioactives

JO du 15 février 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de la santé publique (articles R. 1333-6-1 et suivants)  et du code de l’environnement (articles R. 125-23 à R. 593-111-1) relatives aux opérations de valorisation de substances radioactives dérogeant à l’interdiction d’emploi de ces substances dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d’aliments pour animaux.

Il fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et d’installations nucléaires de base pour procéder à ces opérations de valorisation, en ce qui concerne notamment :

* la procédure de dérogation à mettre en œuvre ;
* les caractéristiques des substances (valeurs limite de radioactivité) ;
* les spécifications d’acceptation des substances et les modalités de contrôle de leur respect ;
* les mesures de la concentration d’activité massique en radionucléide dans les produits résultant de l’opération de valorisation ;
* la tenue à jour d’un dossier de ces opérations.