Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

JO du 15 février 2022

Ce texte complète les dispositions du code de la santé publique (nouvel article D. 1333-6-4) relatives aux opérations de valorisation de substances radioactives dérogeant à l’interdiction d’emploi de ces substances dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d’aliments pour animaux.

Il détermine les substances éligibles à cette dérogation. Il s’agit des substances métalliques qui, avant leur usage dans une activité nucléaire, ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.