Arrêté du 11 février 2022 portant approbation des cahiers des charges référencés RSDG 9 et RSDG 14 en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

JO du 26 février 2022

Ce texte est pris en application des articles 5 et 25-1 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Il porte approbation des cahiers des charges :

* RSDG 9, intitulé « Réseaux de distribution de gaz – Interventions de sécurité en cas d’incident ou d’accident mettant en cause la sécurité » – Version 11 février 2022 ;
* RSDG 14, intitulé « Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles » – Version 11 février 2022.