JO du 26 février 2022
Ce texte est pris en application des articles 5 et 25-1 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
Il porte approbation des cahiers des charges :
* RSDG 9, intitulé « Réseaux de distribution de gaz – Interventions de sécurité en cas d’incident ou d’accident mettant en cause la sécurité » – Version 11 février 2022 ;
* RSDG 14, intitulé « Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles » – Version 11 février 2022.