JO du 26 janvier 2022
Ce texte modifie les modalités d’élaboration et d’adoption des chartes d’engagement lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Il complète le contenu de ces chartes, qui doivent désormais intégrer les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalables à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il insère 3 articles dans le code rural et de la pêche maritime (D.253-1-3 à D.253-46-1-5) précisant que :
* pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle département ou de la chambre départementale d’agriculture proposent au préfet des projets de charte concernant tout ou partie de l’activité agricole du département ;
* pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d’utilisateurs ou les gestionnaires d’infrastructures linéaires soumettent au préfet des projets de charte.
Il précise que dans les 2 mois suivant la transmission d’un projet de charte, le préfet doit se prononcer sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité de la charte.
Il impose que les décisions préfectorales et les chartes adoptées soient publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée.